L’instruction DGOS relative aux priorités nationales de contrôles externes de la tarification à l’activité pour la campagne 2025 portant sur l’activité 2024 a été publiée le 14 octobre 2025
Cette campagne qui démarre donc en 2025 se poursuivra en 2026 : elle marque un retour à la quasi-normale des pratiques de contrôles T2A après la crise sanitaire du COVID-19, en particulier avec l’application de sanctions.
Le périmètre des contrôles
# Les établissements financés en 2024 par le dispositif de sécurisation modulée à l’activité sont exclus des contrôles
# Seuls les séjours en hospitalisation complète et les séjours sans nuitée de chirurgie et d’interventionnel sont concernés par les contrôles.
Les séjours sans nuitée de médecine (racines en M et en Z) ne feront pas l’objet de contrôle pour cette campagne 2025.
# Les suppléments (réanimation, soins intensifs, surveillance continue, ..) ne sont pas ciblés spécifiquement mais seront contrôlés pour les séjours sélectionnés ayant des suppléments.
5 priorités nationales
1 – Les activités non prises en charge par l’Assurance maladie ou ne relevant pas d’une facturation T2A
A savoir : les essais cliniques, notamment de phase I, sur le risque maladie et les interventions dites « de confort » pour les actes mentionnés comme non remboursables à la CCAM, et plus particulièrement les actes d’implantologie et de chirurgie réfractive.
2 – Le codage du diagnostic principal ou de certains actes CCAM classants
Le contrôle du codage des diagnostics principaux (DP) ou des actes classants ayant pour effet de classer le séjour dans un groupe homogène de séjours (GHS) mieux valorisé que celui dans lequel le séjour aurait été classé en l’absence de codage de ce DP ou de cet acte classant
3 – Le codage des comorbidités
Contrôle du respect des règles de codage des CMA qui sont des DAS pris en charge à titre diagnostique ou thérapeutique et qui majorent l’effort de prise en charge d’une autre affection.
4 – Les séjours dits « contigus »
Rappel : « Les séjours contigus désignent des hospitalisations successives réalisées pour un même patient au sein d’une même entité juridique et avec un même FINESS géographique, dont la date d’entrée est égale à la date de sortie de l’hospitalisation précédente« .
Le contrôle portera sur le respect de la règle du guide méthodologique du PMSI MCO relative à ces séjours contigus : « Dans le cas d’un patient sorti puis réadmis le même jour calendaire, le séjour précédant la sortie et celui suivant la réadmission sont considérés comme un seul séjour, donnant lieu à la
production d’un RSS unique. En conséquence :
• si les deux parties du séjour se sont déroulées dans deux unités médicales différentes, le même numéro de RSS est attribué aux deux RUM produits ;
• si l’unité médicale de réadmission est la même que celle de sortie, il est produit un RUM unique, comme s’il n’y avait pas eu de sortie »
5 – Les prestations inter-établissements
Rappel : « Les transferts d’une durée inférieure à 2 jours (soit une nuitée au maximum) sont considérés comme des prestations inter-établissements, lorsqu’ils ont lieu entre deux établissements relevant du même champ d’activité (transferts intra-MCO, intra-SSR ou intra-psychiatrie)«
La priorité nationale est de contrôler les séjours facturés à l’Assurance maladie par les établissements prestataires (établissements B) dans le cadre d’une prestation inter-établissements, hors quelques exceptions très spécifiques (voir l’instruction en Source).
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